Une personne peut être admise soit :
- En soins psychiatriques sur décision du Directeur (SDD)
- En soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’Etat (SDRE)
Lorsque les troubles mentaux d’une personne rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, elle peut être hospitalisée en soins psychiatriques sur décision du Directeur.
Admissions en soins psychiatriques sur décision du Directeur (SDD)
Il existe 3 modes de soins psychiatriques sur décision du Directeur (SDD) :
- Une procédure dite « normale »
- Une procédure dite « urgente »
- Une procédure dite « péril imminent »
Pour la procédure SDD dite normale, deux certificats médicaux (dont un émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil) datant de moins de quinze jours et une demande de tiers seront nécessaires à l’admission du patient.
Pour la procédure SDD dite urgente, un seul certificat médical (pouvant être établi par un psychiatre du Centre Hospitalier du Rouvray), concomitant à l’hospitalisation, accompagné d’une demande de tiers suffisent à sa mise en place lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
Certificat médical procédure urgente
Une procédure SDD dite en péril imminent où un unique certificat médical réalisé par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil de manière concomitante à l’hospitalisation est nécessaire pour la mise en place de cette mesure de soins psychiatriques sous contrainte.
Cette procédure exceptionnelle est utilisée lorsqu’il est impossible d’obtenir une demande de tiers et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne.
Certificat médical de placement en péril imminent
Afin de protéger les patients admis sans leur consentement, le Juge des Libertés et de la Détention statuera sur le bien-fondé de votre hospitalisation à 12 jours d’hospitalisation complète puis tous les 6 mois si vous n’avez pas fait l’objet d’une modification de votre prise en charge.
Admission en soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’État (SDRE)
Lorsque les troubles mentaux d’une personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, le Préfet peut décider de l’admission en soins psychiatriques de la personne.
Il existe deux modes de soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’État :
- Une procédure dite « classique »
- Une procédure dite « urgente »
Dans le cadre de la procédure « classique », l’hospitalisation est ordonnée par le Préfet au vu d’un certificat médical circonstancié n’émanant pas d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Il prendra un arrêté préfectoral.
Certificat médical sur décision préfectorale
Dans le cadre de la procédure dite « urgente », l’hospitalisation est prise par le Maire, sur avis médical, à l’égard de tout individu qui représente un danger imminent pour la sûreté des personnes. Il prendra donc un arrêté municipal qui devra être confirmé par une décision préfectorale dans les 48 heures.
Certificat médical sur arrêté du maire
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur les soins psychiatriques sans consentement, vous pouvez joindre le service de l’accueil au 02 32 95 18 88 ou par mail bde@ch-lerouvray.fr .
