Droits et devoirs

Conformément à la charte de la personne hospitalisée, l’établissement veille au respect et à la bonne application de vos droits et responsabilités.

Il vous est possible de consulter le document intégral de la charte sur le site internet www.sante.gouv.fr ou de vous procurer ce document gratuitement et sur simple demande, auprès du bureau des entrées.

Cette charte est également affichée dans l’ensemble des lieux de prises en charge (hospitalisation complète et ambulatoire), et à la cafétéria de l’établissement.

• Consulter la charte du patient hospitalisé
• Consulter la charte européenne de l'enfant hospitalisé

Vous êtes acteur de votre santé. Les décisions qui vous concernent sont prises en concertation avec les professionnels de santé en fonction des informations et préconisations apportées.

Soins psychiatriques avec consentement du patient (soins libres)

Vous avez les mêmes droits d’exercice des libertés que tout patient hospitalisé : libre choix du médecin, de l’établissement et de la fin des soins.

En dépit du principe de sectorisation, toute personne dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur correspondant à son lieu de résidence. L’intérêt de cette démarche peut se discuter avec les équipes de soins concernées.

Soins psychiatriques sans consentement du patient (SSC)

Le JLD contrôle systématiquement avant le 12e jour et au 6e mois, toutes les hospitalisations complètes continues sans consentement. Il peut lever ou maintenir celles-ci. 

Avant chaque décision de maintien des soins sans consentement ou de nouvelle forme de prise en charge, vous êtes, si votre état le permet, informé et invité à faire valoir vos observations, par tout moyen et de manière appropriée à votre état.

Le défaut de décision du juge avant la fin des délais entraîne la mainlevée de la mesure.

Votre état de santé rend impossible votre consentement et nécessite, dans votre intérêt, des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant votre hospitalisation.

Les restrictions à l’exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à votre état psychique et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Le JLD contrôle systématiquement avant le 12ème jour et au 6ème mois, toutes les hospitalisations complètes continues sans consentement. Il peut lever ou maintenir celles-ci.

Avant chaque décision de maintien des soins sans consentement ou de nouvelle forme de prise en charge, vous êtes, si votre état le permet, informé et invité à faire valoir vos observations, par tout moyen et de manière appropriée à votre état.

Le défaut de décision du juge avant la fin des délais entraîne la mainlevée de la mesure.

Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont protégées par une obligation de secret à laquelle est astreint l'ensemble des professionnels qui vous prend en charge. Elles constituent votre dossier d'hospitalisation.

Il vous est possible d'accéder à ce dossier soit directement, soit par l’intermédiaire de votre médecin traitant,

Deux modes de consultation vous sont proposés. Sur place, au Centre Hospitalier du Rouvray, avec ou sans accompagnement d'un médecin ou par envoi du dossier par photocopies. 

Il vous appartient d'en formuler la demande écrite auprès du Directeur de l'établissement en y joignant la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Centre Hospitalier du Rouvray
À l'attention du Directeur d'établissement
4 rue Paul Eluard
76301 Sotteville-lès-Rouen 

Votre courrier de demande de consultation de votre dossier doit être précis et accompagné des documents justificatifs nécessaires.

Un formulaire type de demande de communication de dossier médical est à votre disposition au service de l'accueil ou dans la rubrique "Documents".

Dans tous les cas, il faudra attendre 48h avant que votre dossier médical puisse vous être communiqué.

Vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez joindre le service de l’accueil au 02 32 95 18 88 ou par mail bde@ch-lerouvray.fr.

Vous avez la possibilité de demander que votre passage ou hospitalisation revête un caractère privé en demandant la non-divulgation de votre présence à l’hôpital :

• soit au moment de votre entrée auprès du bureau des entrées, soit tout au long de votre hospitalisation dans le service de soins.
• Vous serez seul à pouvoir informer vos proches de votre présence dans notre établissement. Cette décision est révocable à tout moment.

Dans ce cas, aucune information concernant votre présence et/ou votre état de santé ne sera donnée à une tierce personne, à l’exception de la personne de confiance et sur réquisition judiciaire.

Vous serez seul à pouvoir informer vos proches de votre présence dans notre établissement. Cette décision est révocable à tout moment.

Pseudonymisation

La pseudonymisation consiste à remplacer temporairement vos traits d’identification par d’autres, tout en gardant la clé d’identification IPP qui permet de retrouver par la suite les bonnes informations vous concernant.

Au Centre Hospitalier du Rouvray, les nom et prénom du demandeur sont remplacés par les initiales de son nom et de son prénom.

Seuls les cas pour lesquels vous pouvez demander la pseudonymisation :

• vous et/ou vos proches êtes en danger (victime de violence, maltraitance, risque d’enlèvement, spoliation,…) à la demande ou non des autorités judiciaires.
• vous et/ou vos proches exercez/exercent dans l’établissement de santé où vous êtes soigné(e). 
• vous êtes reconnu comme personnalité publique qui exige des précautions (artiste, sportif, politique, militaire, gendarme…). 

Attention : le pseudonymat n’est pas un anonymat, mais juste une mesure technique pour protéger la vie privée du demandeur.

Anonymisation

Ce droit à l’anonymat est réglementé par la loi : Article L 3414-1 et R 1112-38 du CSP - « Les toxicomanes qui se présentent dans un établissement de santé, afin d’y être traités, peuvent s’ils le demandent, bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission. »

Ce droit à l’anonymat ne s’applique pas aux patients toxicomanes admis sur injonction sanitaire ou du procureur.

Au Centre Hospitalier du Rouvray, la protection de votre vie privée fait partie intégrante de votre prise en charge. Les informations que vous nous confiez sont indispensables pour assurer votre suivi médical, administratif et social.

Nous les utilisons avec attention et responsabilité.

Lors de votre séjour, certaines informations personnelles vous sont demandées : votre nom, votre prénom, votre adresse, votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, ainsi que des éléments concernant votre santé.

Ces informations sont essentielles pour constituer et mettre à jour votre dossier administratif et médical et organiser vos soins et assurer leur continuité.

Vos informations sont enregistrées dans des systèmes sécurisés et ne sont accessibles qu’aux professionnels habilités participant à votre prise en charge.

Certaines données peuvent être transmises à des organismes autorisés, comme l’Assurance maladie, dans le strict respect des obligations réglementaires.

Consulter la politique de protection des données personnelles du Centre Hospitalier du Rouvray.

Hospitalisé(e) en soins libres ou sans votre consentement, en tant que citoyen, vous détenez le droit de vote.

Ainsi, si vous exprimez le désir de remplir votre devoir de citoyen, les professionnels de votre service de soins vous accompagneront dans votre démarche pour voter par procuration ou en organisant une sortie de courte durée pour vous rendre dans votre bureau de vote.

Les unités du Centre Hospitalier du Rouvray sont équipées de système de sécurité incendie dont tous les événements sont transmis au standard de l’établissement.

Le personnel est formé à réagir face à l’incendie. Ainsi, en cas de départ de feu, respectez scrupuleusement les consignes qui vous seront données par le personnel.

Ne vous exposez pas au risque et gardez votre calme.

Des consignes de sécurité et des plans d’évacuation, affichés dans les couloirs, vous rappellent :

• la conduite à tenir en cas de début d’incendie,
• les cheminements d’évacuation,
• l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie.

Votre attention est particulièrement attirée sur les risques d’incendie découlant de la consommation de cigarettes qui est formellement interdite au sein des unités de soins. Il est également interdit de vapoter dans les unités de soins.

Nous vous conseillons d’en prendre connaissance et de les respecter.

Le Code de la route est applicable dans l’établissement.

Pour rappel, les dispositions suivantes sont applicables :

• les piétons sont prioritaires partout à l’intérieur du site,
• la vitesse est limitée à 30 km/h, voire 10 km/h sur certaines zones,
• le stationnement en dehors des zones aménagées est proscrit car pouvant engendrer de la gêne ou des risques pour les usagers, les personnels, les services de secours.

L’introduction et la consommation au sein de l’établissement de produits toxiques ou stupéfiants sont strictement interdites.

Ceux-ci seront saisis et détruits et leurs détenteurs seront susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires. Les boissons alcoolisées sont interdites et seront également détruites.

Tous les objets tranchants et contondants sont strictement interdits dans l’enceinte de l’établissement pour votre sécurité et celles des autres. Si vous êtes en possession d’un de ces objets, remettez-le sans délai à un professionnel de santé.

Chaque personne a le droit de protéger son image. Vous ne devez pas prendre de photo ou de vidéo d’une autre personne (patient ou professionnel) sans son accord. Les autres personnes doivent aussi respecter votre image.

Personne ne peut vous prendre en photo ou en vidéo sans votre accord, sauf cas exceptionnel afin de faciliter votre prise en soins. Vous pouvez dire non.

Vous pouvez aussi changer d’avis à tout moment. Si vous avez un doute ou un problème, parlez-en à un membre de l’équipe.

Pour bien vivre ensemble, merci de respecter les autres personnes. Faites attention au bruit, surtout la nuit. Parlez calmement et utilisez un langage respectueux.

Respectez les lieux, le matériel et les personnes. Pensez aussi à l’hygiène (propreté des espaces, des chambres et des lieux communs).

En matière de vie affective, intime et sexuelle, les droits et devoirs des personnes accueillies sont ceux qui s’appliquent à tout un chacun.

Vous devez être informés des lois et des règles qui vous donnent des droits et des devoirs et vous y conformer comme tout citoyen.

Le Centre Hospitalier du Rouvray reconnaît à chaque personne concernée le droit au respect de sa personne.

Le Centre Hospitalier du Rouvray reconnaît à toute personne concernée au long cours, quel que soit sa pathologie, le droit à être considérée comme acteur de sa propre vie affective, intime et sexuelle, à chaque personne accueillie le droit d’avoir une vie affective et sexuelle et le droit à l’intimité, dans le respect du consentement libre et éclairé de l’autre et de la réglementation en vigueur (de chaque unité).

Pour permettre votre épanouissement dans votre vie affective, intime et sexuelle, le Centre Hospitalier du Rouvray s’engage :

• à être à l’écoute de vos besoins et de vos propositions,
• à respecter votre intimité, à permettre l’orientation et/ou l’accès aux actions d’éducation adaptées à votre âge, à votre personnalité, au niveau de compréhension,
• à permettre l’accès à une information adaptée sur la parentalité, la contraception, les infections sexuellement transmissibles,
• à vous protéger et à vous aider à exprimer vos besoins dans un climat de confiance,
• à respecter l’expression de votre vie intime en fonction de votre état clinique.

Chaque projet individualisé de soins devra tenir compte de ces engagements dont la finalité est votre bien-être et votre sécurité, tout en respectant votre vie privée.