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Votre information, vos droits

La charte du patient hospitalisé

Conformément à la charte de la personne hospitlisé, l'établissement veille au respect et à la bonne application de vos droits et devoirs.

Il vous est possible de consulter le document intégral de la charte sur le site internet www.sante.gouv.fr ou de vous procurer ce document gratuitement et sur simple demande, auprès du service chargé de l'accueil.

Charte de la personne hospitalisée en format pdf

L'information et le consentement aux soins

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différents examens, les traitements ou actions de prévention. Elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles. Seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer peut l'en dispenser.

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé dès lors que vous êtes en état de l'exprimer; et ce consentement peut être retiré à tout moment.

La protection juridique des majeurs

Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer la gestion de vos biens, il est possible de vous faire bénéficier d'une mesure de protection afin de sauvegarder au mieux vos intérêts.

Par décision du juge des tutelles, cette mesure peut être confiée au gérant de tutelle de l'établissement. Ce dernier est à votre disposition pour vous informer des différents régimes de protection des biens.

Le bureau de la gérante de tutelle (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et son secrétariat sont situés au service de l'accueil

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou vous rendre aux permanences le mardi et le vendredi de 9H30 à 12H30.

Téléphone : 02 32 95 11 81

La personne de confiance

Toute personne capable juridiquement peut désigner une personne de confiance.

Vous avez la possibilité de désigner par écrit une "personne de confiance" que vous choisissez librement dans votre entourage (parent, proche, médecin traitant…). Cette désignation est révocable à tout moment. Elle est valable pour toute la durée de votre séjour. Vous pouvez modifier votre décision à tout moment.

Votre personne de confiance sera consulté au cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de recevoir les informations vous concernant.
Si vous le souhaitez, votre personne de confiance pourra assister à vos entretiens médicaux et vous aider dans vos prises de décisions.

Un formulaire de désignation de la personne de confiance est à votre disposition au sein de votre unité de soins.

Informatiques et libertés

A l'occasion de votre séjour dans l'établissement, des renseignements administratifs et médicaux vous seront demandés et seront traités informatiquement.

Dans les limites imposées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accàs et de rectification des données nominatives vous concernant :
auprès du médecin responsable de l'information médicale pour toute donnée à caractère médical
auprès du directeur de l'établissement pour ntoute donnée à caractère administratif
Vous pouvez également faire valoir votre droit d'accès et de rectification des informations contenues dans des fichiers informatiques auprà de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Coordonnées la CNIL
8 rue Vivienne - CS 30223 - 78083 Paris
téléphone : 01 53 73 22 22

Accés aux informations administratives et au dossier médical

Toutes les informations vous concernant, quelque soit leur caractère, sont protégées par une obligation de secret à laquelle est astreint l'ensemble des professionnels qui vous prend en charge. Elles constituent votre dossier d'hospitalisation. Il vous est possible d'accéder à ce dossier dans le respect de réglementation en vigueur.

Il vous appartient d'en formuler la demande écrite aupràs du Directeur de l'établissement en y joignant la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Centre Hospitalier du Rouvray
A l'attention du Directeur d'établissement
4 rue Paul Eluard
76301 Sotteville-lès-Rouen

Votre courrier de demande de consultation de votre dossier doit être précis et accompgné des documents justificatifs nécessaires. Un formulaire type de demande de communication de dossier médical est à votre disposition au service de l'accueil ou sur le site internet du Centre Hopsitalier du Rouvray.
Pour toute question, renseignez-vous auprès du service de l'accueil.

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge

La Commission des Relations avec las Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) a été institué par la loi du 4 mars 2002. Elle a pour missions de veiller au respect de vos droits, faciliter vos démarches afin que vous puissiez exprimer vos remarques et contribue par ses avis et propositions, d'une part, à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes hospitalisées et de leurs proches et d'autre part à une meilleure prise en charge.
Elle se compose entre autre du Directeur de l'Etablissement et de représentants des usagers.

Liste nominative complète des membres en format pdf

L'ensemble du personnel de l'établissement est à votre disposition pour toute remarque ou suggestion que vous souhaiteriez soumettre. Un questionnaire est à votre disposition; n'hésitez pas à le compléter pour nous faire part de vos observations ou propositions.

Questionnaire de sortie en format pdf

Elle examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamatios adressées à l'hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours.

Vos observations, propositions, réclamations ou plaintes

Vous avez la possibilité de contacter le médecin responsable du service, le cadre de santé du service, le Directeur ou son représentant pour faire part de vos remarques, de vos attentes.

Toutes vos plaintes ou réclamations sont prises en compte par l'établissement. Si vous avez des observations à formuler sur les conditions de votre prise en charge, vous êtes invité à vous adresser directement au responsable concerné. L'annexe n°6 vous indique les démarches à suivre et les personnes à contacter en cas de plaintes et de réclamations.
De plus, il existe au sein de chaque établissement, une commission chargée de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches la commission des usagers (CU).
Vous trouverez également ci-joint la composition de la CU du Centre Hospitalier du Rouvray. Une affiche d'information sur la CU est également disponible dans les unités de soins.

Si cette démarche ne vous apporte pas une entière satisfaction, vous pouvez solliciter la personne déléguée par la Direction de l'établissement pour recueillir et traiter vos réclamations. Pour la contacter, vous pouvez écrire à :

Centre Hospitalier du Rouvray
A l'attention du Directeur adjoint chargé de l'accueil
4 rue Paul Eluard
76301 Sotteville-lès-Rouen

Vous recevrez un accusé de réception attestant de la prise en compte de votre plainte par l'établissement. Après analyse de votre réclamation, une réponse personnailisé vous sera apporté. Si cette réponse ne vous convient pas, vous avez la possibilité d'obtenir un entretien avec un médiateur médecin ou un médiateur non médecin. L'un et l'autre sont en charge de vous écouter et de vous apporter des réponses.

Vous trouverez dans l'annexe intitulé "plaintes et réclamations" les noms et coordonnées des médiateurs.
Vous y trouverez également la liste des diverses associations de représentants des usagers que vous pouvez solliciter.

Pour tout connaitre sur vos droits, connectez-vous sur le site: www.sante.gouv.fr rubrique Vos droits.

Plaintes et réclamations en format pdf

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes en format pdf

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelé "directives anticipées".
Ces directives anticipées permettent au patient de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie.