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Mode d'hospitalisation

Les différents modes d'hospitalisation

Les mineurs de moins de 16 ans dépendent de l'U.R.H.E.A. (Unité Régionale d'Hospitalisation Enfants et Adolescents), pavillon Arthur Rimbaud : 10 lits.

Les mineurs de plus de 16 ans dépendent d'un service adulte, selon les règles habituelles de sectorisation.

Modes d'hospitalisation :

Hospitalisation à la demande du parent ou du représentant légal
avec un certificat médical
formulaire de consentement à l'hospitalisation libre d'un mineur
pièce d'identité du parent signataire ou détenteur de l'autorité parentale

Décision judiciaire [Loi du 4/03/2002] :
avec avis circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement et d'une durée limitée à 15 jours
après certificat conforme d'un psychiatre renouvellement par période mensuelle

Hospitalisation d'Office [cas exceptionnel]
Elle se fait au moyen d'un arrêté préfectoral visant l'article L.3213.1 du code de la Santé Publique.

Modèles de documents
Livret d'accueil enfants/adolescents
Consentement à l'hospitalisation libre d'un mineur
Demande d'hospitalisation relevant de l'Aide Sociale à l'enfance

Secteurs des pôles de psychiatrie :



Les conditions d'hospitalisation, les droits et la protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sont régis par le Code de la santé publique.
En vue de garantir vos droits et libertés durant votre séjour, les autorités judiciaires et administratives exercent un contrôle très strict des hospitalisations sans consentement.

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés dans tout centre hospitalier. (cf. article L 3211-2 du Code de la santé publique)

Pour l'admission, il convient de produire les pièces suivantes :
certificat médical (datant de moins de 15 jours, pouvant le cas échéant être établi par un médecin de l'établissement
pièce d'identité ou livret de famille de l'intéressé

Pour les majeurs protégés :
pièce d'identité du tuteur.

Modèles de documents
Consentement à une hospitalisation libre
Résumé de la charte de la personne hospitalisée

Secteurs des pôles de psychiatrie :


Tableau de correspondance entre les communes et les secteurs
Tableau de correspondance entre les rues de Rouen et les secteurs


Admission sur décision du Directeur


 

Hospitalisation d'office


Procédure normale :

Lorsqu'une personne est atteinte de troubles mentaux rendant impossible son consentement, ou nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, elle peut être hospitalisée sans son accord. (cf. article L.3212-1 du Code de la Santé Publique).

Pièces obligatoires à fournir :
     une demande d'admission, manuscrite et signée, émanant du tiers qui demande l'hospitalisation
     deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, dont le premier est établi obligatoirement par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade
     pièces d'identité de la personne dont l'état nécessite une hospitalisation et du tiers qui demande l'hospitalisation


  Procédure normale

Le préfet peut ordonner une hospitalisation d'office par arrêté motivé au vu d'un certificat médical circonstancié, pour les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. (cf. article L.3213-1 du Code de la Santé Publique)


Procédure d'urgence :

"En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade" (cf. article L.3212-3 du Code de la Santé Publique)

Pièces obligatoires à fournir :
     une demande d'admission, manuscrite et signée, émanant du tiers qui demande l'hospitalisation
     un unique certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil


  Procédure d'urgence

Le maire d'une commune peut, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété ou un rapport de gendarmerie, prendre un arrêté municipal de placement provisoire. Il doit alors en référer, dans les 24 H, au préfet qui prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office.
Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 H. (cf. article L.3213-2 du Code de la Santé Publique)
L'admission est réalisée dès réception de l'arrêté prononçant l'hospitalisation d'office au Centre Hospitalier du Rouvray.

Procédure exceptionnelle dite "péril imminent - admission sans tiers" :

"Si impossible d'obtenir une demande d'admission (tiers) et si péril imminent pour la santé de la personne" (cf. article L.3213-1 du Code de la Santé Publique)

Pièces obligatoires à fournir :
     un unique certificat médical émanant éventuellement d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil


   
Modèles de documents

Premier certificat
Deuxième certificat
Demande d'hospitalisation faite par un tiers
Certificat médical nécessaire à une hospitalisation sur demande d'un tiers (procédure d'urgence)
Extraits du Code de la Santé
Résumé de la charte de la personne hospitalisée
  Modèles de documents

Certificat médical nécessaire à une hospitalisation d'office
Certificat médical nécessaire à une hospitalisation d'office

Secteurs des pôles de psychiatrie :


Tableau de correspondance entre les communes et les secteurs
Tableau de correspondance entre les rues de Rouen et les secteurs